Contentieux électoral : Chambre de Commerce et d’Industrie des Iles de Guadeloupe

Les opérations électorales clôturées le 2 novembre 2016 en vue de la désignation des membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Iles de Guadeloupe ont donné lieu à plusieurs épisodes contentieux.

Par deux jugements du 14 février 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé ces élections, motif pris de ce que l’assise territoriale de la Chambre étant régionale les listes des candidats auraient dû obéir au principe de la parité hommes/femmes entre titulaires et suppléants.

En sa qualité de conseil de la CCI des Iles de Guadeloupe, Hugues Hourdin a relevé appel de ces deux jugements devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Pourtant, sans égard pour le caractère suspensif de l’appel en matière électorale, le préfet de la Guadeloupe a interprété les jugements de première instance d’une manière insolite et a cru pouvoir prendre, le 24 février 2017, un arrêté constatant la cessation des fonctions des membres élus de la CCI et mettant en place une commission ad hoc chargée d’administrer la chambre jusqu’à l’intervention de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Hugues Hourdin a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre d’une demande de référé-liberté. Par ordonnance du 2 mars 2017, le juge des référés a accueilli cette demande en estimant, d’une part, que le libre exercice de leurs mandats électifs par les membres d’une CCI avait le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative et, d’autre part, que ces derniers devaient rester en fonction jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur la contestation de leur élection, de sorte qu’il y avait urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral litigieux. La solution retenue par le juge des référés avait pour elle l’ancienneté des principes applicables en contentieux électoral ainsi que la lettre des textes applicables, mais elle était vierge en jurisprudence pour ce qui concerne les CCI.

En cause d’appel, la cour administrative d’appel de Bordeaux a également fait droit aux conclusions en annulation déposées par Hugues Hourdin pour la CCI des Iles de Guadeloupe, auxquelles le ministre de l’économie et des finances s’était d’ailleurs joint. La cour a jugé, par un arrêt du 13 juin 2017, que la circonstance qu’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ait, comme en l’espèce, un ressort régional ne faisait pas obstacle à ce qu’elle fût regardée comme une chambre territoriale et non « de région » pour l’application des dispositions pertinentes du code de commerce. Elle en a déduit que la règle de parité prévue à l’article L.713-16 de ce code ne trouvait pas à s’appliquer et elle a, en conséquence, annulé les jugements attaqués. La question était inédite.