Contentieux disciplinaire : Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins

A la suite d’une émission radiophonique au cours de laquelle Mme L…, président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, avait critiqué la médecine libérale en laissant entendre que les patients qui y avaient recours se trouvaient en situation de subordination et que les hôpitaux publics étaient les seuls lieux où on ne laissait pas mourir les patients, le Dr X…, généraliste, lui avait envoyé un bref courrier dans lequel il exprimait son indignation. Estimant que les termes de cette lettre étaient grossiers et outrageants, Mme L… avait prié l’Ordre National des Médecins de sanctionner ce médecin sur le fondement de l’article R. 4127-31 du code de la santé publique qui dispose que « Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ».

C’est dans ces conditions que le conseil départemental de la Manche de l’Ordre des Médecins avait saisi la Chambre Disciplinaire de Première instance de Basse-Normandie d’une plainte dirigée contre le Dr X…, dont Hugues Hourdin a assuré la défense. Par décision du 2 juillet 2015, cette juridiction avait rejeté cette plainte et infligé au conseil départemental une amende symbolique d’un euro pour recours abusif.

Saisie d’appel par le Conseil National de l’Ordre des Médecins, la Chambre disciplinaire nationale a, par décision du 22 juin 2017, annulé l’amende pour recours abusif mais a confirmé pour le surplus la décision de première instance. Elle a jugé, ainsi qu’Hugues Hourdin l’avait fait valoir en défense, que le courrier incriminé, qui n’a fait l’objet d’aucune autre publicité que celle que son destinataire a souhaité lui donner, n’était pas, si regrettables qu’en soient les termes, de nature à déconsidérer la profession de médecin. Cette décision confirme une jurisprudence constante selon laquelle l’honorabilité de la profession de médecin n’est susceptible d’être mise en cause qu’à raison de situations où le praticien s’est exprimé publiquement.